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Financement

Un bref aperçu du Crédit Impôt Innovation

PentaGuy
PentaGuy
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Si le CIR qui concerne les activités de R&D a longuement été doctement disséqué dans ces colonnes par mes confrères et moi-même, le CII n’a pas bénéficié du même traitement et c’est cet oubli que nous cherchons à réparer avec cet article qui, comme les autres, se fonde avant tout sur nos retours d’expérience d’ingénieurs-conseil.

Le CII en bref

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est une disposition récente prévue par la Loi de Finances de 2013 dont les décrets d’application sont parus en fin d’année dernière ouvrant ainsi la voie à l’utilisation de ce dispositif.

Le CII s’intègre dans « l’écosystème » du CIR car ce sont les mêmes articles du Code Général des Impôts (CGI) qui lui donnent naissance et qui fixent les règles d’inclusion ou d’exclusion des dépenses dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt.

Là s’arrêtent les points communs car, comme nous allons le voir, le CII est très différent du CIR sur le fond.

Qu’est-ce que l’innovation au sens du CII ?

L’innovation est le fait d’obtenir par la recherche ou par la pure sérendipité une solution à une problématique qui ne disposait pas jusqu’alors de solution ou qui disposaient de solutions inadaptées ou peu efficientes. Tout du moins, c’est la définition que s’en font la plupart des gens. Le législateur pose la définition suivante :

« L’innovation doit concerner la conception d’un prototype d’un bien corporel ou incorporel (logiciel) qui satisfait les deux conditions cumulatives suivantes :

  1. Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché à la date de lancement des opérations (environnement concurrentiel).
  2. Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique (fiabilité, précision, vitesse…), sur celui de l’éco-conception (impact environnemental réduit à l’usage, dans les matières premières, la fabrication, la distribution ou lors de la fin de vie), de l‘ergonomie dans l’usage du produit ou encore de ses fonctionnalités. »

On constate immédiatement que l’innovation au sens du CII ne concerne que l’innovation de produit en excluant de jure les innovations de procédé, de marketing et d’organisation. Les deux conditions qui assortissent la définition de l’innovation de produit impliquant la conception d’un prototype permettent de définir les conditions de réalisation d’une innovation. La nouveauté est la première de ces conditions et on verra plus loin ce qu’elle implique. Les aspects de l’innovation forment la seconde de ces conditions, ces aspects sont les fonctionnalités (proposer un usage novateur), les performances (proposer un usage plus performant, qu’il soit novateur ou non), l’ergonomie (proposer un usage plus confortable) et, enfin l’éco-conception (proposer un usage préservant les ressources et l’environnement).

Dans le cadre des activités numériques, l’éco-conception peut paraître sans objet. Ce n’est pas forcément le cas mais ne nous y attachons pas pour l’instant, cela nous fera de la matière pour un futur article.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Déclinons maintenant ces conditions en critères d’éligibilité de façon à voir comment se présente un dossier justificatif de CII.

Comme pour le CIR, l’idée est de démontrer un dépassement de l’état de l’art à ceci près que l’état de l’art et la manière de le dépasser sont totalement différents dans le cas du CII.

L’état de l’art est ici un état de l’art industriel formé par les produits concurrents identifiés grâce à la définition du marché. On est loin de l’état de l’art technique et scientifique produit lors d’activités de recherche car cela suppose des compétences bien différentes. Mais nul doute qu’une entreprise qui a réellement une stratégie d’innovation de produit s’est renseignée sur ses potentiels concurrents et leurs produits avant de lancer la conception du sien.

Le dépassement de l’état de l’art est avéré lorsque le produit innovant de l’entreprise déclarante dépasse les produits concurrents identifiés sur le marché de référence selon les quatre aspects (ou axes) évoqués plus haut. Pour démontrer ce dépassement, il y a plusieurs méthodes qui vont de simples témoignages d’utilisateurs ou benchmark complet. Là aussi, il est généralement intéressant qu’une entreprise produise ces efforts de renseignement économique qui sont fort utiles au moment de l’élaboration du dossier justificatif pour le CII.

Une autre différente de taille, le plafond de dépenses

Un aspect du CIR intéressant pour les entreprises déclarantes (tant qu’elles maîtrisent le risque de redressement par un rescrit ou par la qualité de leurs indicateurs de R&D) est que les dépenses ne sont pas plafonnées.

Rien de tel avec le CII qui est un dispositif fixant un plafond de dépense de 400 k€ par an, somme sur laquelle le crédit d’impôt s’établit au taux de 20% pour un montant maximum de crédit d’impôt de 80k€.

On peut voir cette disposition comme un verre à moitié plein ou à moitié vide selon notre degré d’optimisme du moment. D’un côté, un plafond de dépense permet de limiter celles-ci dans le cadre d’une posture prudente mais de l’autre, 80k€ de retour en financement c’est souvent peu pour des entreprises qui investissent souvent dix fois plus sur un seul projet de développement industriel de technologie d’autant que l’élaboration du dossier par un conseil spécialisé peut prendre une dizaine de jours si l’identification du marché, des produits concurrents et l’évaluation de ces derniers n’a pas été faite au préalable par le déclarant.

Le CII est un dispositif récent, qui tarde à séduire les entreprises qui le voient comme un pis-aller du CIR qui devient risqué à cause de la recrudescence des opérations de contrôle. Néanmoins, la nature du CII implique que le risque de contrôle est moindre d’autant plus que les structures ministérielles et régionales auxquelles ce contrôle serait dévolu tardent à se mettre en place.

Pour aller plus loin :

 


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