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Dépôt de dossier CIR/CII : que faire si vous avez manqué la date du 15 mai 2014 ?

Pierre Peutin
Pierre Peutin
Marketing Automation, CRM & Data Specialist

Cette année, la date limite de dépôt des dossiers CIR/CII était fixée au 15 mai 2014 pour les entreprises ayant clos leur exercice au 31/12/2013. Passée cette date, il n’est donc plus possible de déduire ses dépenses éligibles liées au crédit impôt recherche sauf à faire une déclaration rectificative.

Cette demande rectificative doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la créance est devenue restituable. En d’autres termes, si vous avez omis des sommes au titre de votre crédit impôt recherche ou de votre crédit impôt innovation, il est possible de faire votre demande de déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2016.

En revanche, ce genre de demande éveille souvent la curiosité des autorités fiscales qui seront alors tentées de se pencher sur le fond du dossier… Prenez donc soin de bien préparer votre dossier justificatif.

N’hésitez pas à consulter nos experts CIR et CII pour plus détails.


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