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Financement

Référencement des acteurs du conseil en CIR/CII, la synthèse (1/3)

PentaGuy
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Une information qui est passée relativement inaperçue et qui est déjà ancienne [1] est que la Médiation Inter-entreprises a annoncé que près de 50 dépôts de candidature au référencement des cabinets de conseil en CIR/CII avaient été déposés entre juillet et octobre.

En juillet dernier, Pierre Pelouzet, le médiateur national des relations inter-entreprises avait officiellement présenté les 7 acteurs du conseil en CIR/CII qui bénéficiaient de ce référencement [2].

Nous-mêmes, nous sommes des acteurs du conseil en CIR / CII et nous suivons la mise en place de ce référencement avec beaucoup d’intérêt et je m’en vais vous expliquer pourquoi.

Au cours de nos 5 années de pratique professionnelle dans ce secteur, nous avons été confrontés, à plusieurs reprises, aux conséquences de pratiques très « limites » de la part d’autres cabinets. Pour l’essentiel de ces cas, nous agissions dans le cadre d’une défense de dossier de CIR, saisis par un client dont la relation de confiance avec son précédent conseil avait été mise à mal.

Laurent Clementz et moi avions déjà évoqué ce sujet dans deux webinaires consacrés au contrôle du CIR par l’administration fiscale et sur les conséquences d’un rejet intégral ou partiel d’un dossier que ce soit sur son volet réglementaire ou sur son volet scientifique [3], [4]. Ces webinaires sont toujours en ligne et je vous invite à aller les visionner.

Les risques liés au CIR

Je ne vais pas faire la liste des risques, réels, que nos clients ont du supporter suite à la « légèreté » de leur conseil. Toujours est-il que ces risques ont deux causes principales. La première est de considérer le CIR comme une vache à lait fiscale qui permet de gagner beaucoup, très vite et sans risque immédiat. Comme les prestataires calculent leurs honoraires en se basant sur un pourcentage du montant du CIR, la tentation de « charger la barque » est grande.

La seconde cause est de ne pas prendre avec le sérieux nécessaire le volet scientifique du CIR et d’en laisser l’élaboration à l’entreprise conseillée. On notera au passage l’audace (on pourrait dire « chutzpah ») de ces cabinets de conseil dont la valeur ajoutée consiste à faire la collecte des pièces comptables, de faire la somme des dépenses et de remplir un formulaire de déclarations sans se poser la question de l’éligibilité des dépenses. Pour un exemple parlant de ces méthodes, nous avons été confrontés à une déclaration dans laquelle le CEO d’une entreprise qui, ne disposant que d’une formation d’administration des affaires, n’avait, a priori, pas le profil pour effectuer de la R&D en informatique, voyait plus de 80% de son temps de travail affecté à des projets de R&D. Si, si, nous l’avons vu. Or, il est bien prévu par les textes, que non seulement la formation mais aussi la fonction d’une personne permettent de savoir si oui ou non ses émoluments peuvent être considérés comme des dépenses de R&D. Dans le même dossier, le conseil avait laissé le soin à l’entreprise de bâtir le volet scientifique, son rôle se bornant à relire le document et à le consteller de remarques de pure forme sans jamais contester l’éligibilité au fond du dossier (qui n’était effectivement pas éligible).

Ce ne sont que des exemples indépendants qui ne doivent pas permettre de tirer de conclusions générales. Je me plais à penser que la majorité des acteurs du conseil en CIR/CII sont des gens dotés d’une forte conscience professionnelle et désireux de faire courir le moins de risques à leur client en tenant compte de ses intérêts. Il se trouve que ces comportements ont laissé des traces suite aux nombreux contrôles qui ont eu lieu en 2012 et 2013 (ça n’est pas une fable, on y reviendra).

Mais revenons au sujet de cet article, le référencement des acteurs du conseil. Cette initiative est le résultat tangible d’une prise de conscience des pratiques délétères dont je viens de donner un exemple. Cette prise de conscience est le fait, non seulement, des entreprises clientes qui s’en sont plaintes auprès de la Médiation Inter-entreprises (MIE) mais aussi et surtout de l’association professionnelle des acteurs du secteur, L’Association des Conseils en Innovation [5].

En quoi consiste ce référencement ? Il s’agit d’un processus d’évaluation des cabinets de conseil dont la première étape consiste en l’acceptation d’une charte élaborée par toutes les parties prenantes, MIE, clients et cabinets. Cette charte, disponible en libre accès depuis le site web de la MIE [6] consiste en 5 devoirs que nous allons détailler et commenter ici.

Les 5 devoirs de la charte de référencement

Les 5 devoirs (ça sonne comme du Sun Tzu) sont en fait des critères qui permettent de jauger la capacité d’un acteur du conseil à fournir un service de qualité minimale. On va voir que certains de ces critères n’ont que peu de conséquences alors que d’autres peuvent impliquer de revoir l’organisation des prestations.

Parmi les critères qu’il est facile de respecter, citons les devoirs d’information et de sensibilisation. Il s’agit ni plus ni moins que le socle de la pratique professionnelle qui consiste à fournir des renseignements précis et complets sur les dispositifs de crédit d’impôts (CIR et CII), notamment les conditions d’éligibilité des entreprises et de leurs travaux. A cela s’ajoute la nécessité de communiquer aux entreprises conseillées la charte en elle-même et la preuve que le cabinet-conseil en est signataire.

Le devoir d’alerte fait absolument sens puisqu’à mon sens, il fonde la déontologie d’un conseil spécialisé dans le CII/CIR. Il s’agit ni plus ni moins que d’expliquer les risques encourus par l’entreprise cliente de voir tout ou partie des crédits d’impôts rejetés pour cause de non-éligibilité. A Pentalog Institute, nous l’avons intégré dans notre pratique professionnelle dès le début de nos activités et nous justifions notre savoir-faire par l’estimation de ces risques tout au long de la prestation.

Les deux derniers critères (devoir de protection et de communication) sont plus délicats à respecter car le devoir de protection impose au conseil de souscrire une assurance professionnelle comme pourrait le faire un avocat (comme la plupart des acteurs du conseil sont aussi des SCP spécialisées en droit fiscal, on comprend fort bien que ce critère leur paraît plus facile à respecter) et le devoir de communication requiert de la part du conseil de tenir le comité de référencement au courant de sa pratique professionnelle.

Si souscrire une assurance professionnelle n’est qu’une affaire de volonté et de moyens, en revanche, renseigner le comité de référencement peut vite trouver ses limites car les documents émis par la Médiation Inter-Entreprises ne donnent aucune information sur le niveau de détail demandé. Et même si certains cabinets de conseil ne sont pas des cabinets d’avocat, le respect du secret professionnel est une garantie que nous offrons à nos clients et qui ne saurait souffrir d’exception.

Néanmoins, nous saluons cette démarche qui nous semble aller de soi et nous y contribuerons. D’abord, en faisant nous-mêmes acte de candidature au référencement puis, en examinant avec soin les implications sur le long terme de l’adhésion à ce cadre normatif. Et nous vous tiendrons au courant dans ces colonnes de cette aventure.

 

Références

[1] Business Club de France, le rendez-vous du Médiateur du 31/10/2015

[2] Médiation Inter-entreprises, Les sept acteurs de conseil en CIR et CII référencés

[3] Pentalog, Contrôle fiscal, défense du CIR dans le numérique et prévention : meilleures pratiques, 2014,

[5] Site officiel : http://www.asso-conseils-innovation.org/

[6] Médiation Inter-entreprises, Charte des Acteurs du Conseil en CIR-CII


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